à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002151 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 07/04/2025 DEMANDEUR (s) : SCEA, [Q], [Adresse

Avocat Dépose le dossier de Me Frédéric SIMON Avocat [Adresse 6] ALLIANZ IARD (SA) En qualité d'assureur de la société SMP THERMOLAQUAGE [Adresse 7] Me Emma BARRAL Avocat Dépose le dossier de Me Yannick

PARTIE EN DÉFENSE : BME PRO [Adresse 2] Absente PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocate au barreau de la Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Consulaires : Yannick

PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif

443 562 [Adresse 2] Gérante : Madame [Z] [P] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick

Demandeur (s) : M, [C], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Représentant (s) : Maître MAMODABASSE Yannick Défendeur(s) :, [O], [J] (SAS), [Adresse 3] : 899 036 651 Représentant(s) : NON COMPARANT

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026. La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

DIT ET JUGE la SARL FER FRANCE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et les en déboute. REJETTE toutes les autres demandes de condamnation.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

[U] [T] ont effectué un stage de formation CSE-SSCT du 30 mars au 1 er avril 2021, selon facture numéro 21183 du 11 mai 2021, d'un montant de 2.190,00€ envoyée à la société SANOFI accompagnée des attestations

La société YANIS (ci-après YANIS) a une activité de restauration traditionnelle.