Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 003407

AFF: FER FRANCE (SARL) [Adresse 1] Me Estelle CONQUET Avocat [Adresse 2]

C/

S.M.P. THERMOLAQUAGE (SARL) [Adresse 3] Me Franck CHAPUIS

Avocat [Adresse 4]

MAAF ASSURANCES (SA) En qualité d'assureur de la société FER FRANCE [Adresse 5] Me Nadine PONTIER Avocat Dépose le dossier de Me Frédéric SIMON

Avocat [Adresse 6]

ALLIANZ IARD (SA)

En qualité d'assureur de la société SMP THERMOLAQUAGE [Adresse 7] Me Emma BARRAL Avocat Dépose le dossier de Me Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS

Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 31/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Mme Sophie PERA JUGE : M. Stéphane RODELLA JUGE : M. Florian MIRAGLIO Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG

JUGEMENT :
 * contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL HOSTARII 79, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 1], en date du 20/06/2024, la SARL FER FRANCE a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES,

Suivant exploit de la SAS SINEQUAE, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 2] en date du 18/06/2024, la SARL FER FRANCE a fait assigner la SA ALLIANZ IARD,

Suivant exploit de la SAS SINEQUAE, Commissaires de Justice associés en résidence à [Localité 2] en date du 18/06/2024, la SARL FER FRANCE a fait assigner la SARL SMP THERMOLAQUAGE, Le tout aux fins de :

Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu le rapport d'expertise judicaire de Monsieur [C]

Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée contre la société MAAF Assurances, assureur de la société FER France

Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée contre la société SMP, en sa qualité de sous-traitant de la société FER France

Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée contre la société ALLIANTZ IARD en sa qualité d'assureur de la société SMP

Prononcer la jonction de cette affaire avec la procédure diligentée par la société S'OR à l'encontre de la société FER France,

Condamner la société SMP et son assureur la société ALLIANTZ IARD à relever et garantir la requérante de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Condamner la société MAAF, assureur de la société FER FRANCE à relever et garantir la requérante de toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Condamner la partie succombante à verser à la société FER France la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la partie succombante aux entiers dépens

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024003407 du rôle général et 2024000200 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/07/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 31/03/2025, à laquelle :
 * Ouïe SARL STE FER FRANCE représentée Me Estelle CONQUET, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 31/03/2025.
 * Ouïe la SARL S.M.P. THERMOLAQUAGE, représentée par Me Franck CHAPUIS, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 31/03/2025.
 * Ouïe la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la SARL FER FRANCE, représentée par Me Nadine PONTIER, Avocat, qui a déposé le dossier de ME Frédéric SIMON, Avocat.
 * Ouïe la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la SARL SMP THERMOLAQUAGE, représentée par Me Emma BARRAL, Avocat, qui a déposé le dossier de Me Yannick CAMBON, Avocat, SELARL ELEOM BEZIERS SETE, Avocats.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [W] [U] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il apparaît que les affaires portant les numéros 2024003014 et 2024003407 sont connexes et tendent aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu'il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.

Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par la SARL FER FRANCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement contradictoirement en premier ressort Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal,

JOINT les instances portant les N° 2024003014 et 2024003407.

DIT qu'il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNE la SARL FER FRANCE à supporter les dépens occasionnés par la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 104.31€

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.