TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00113 SAS DECO BY TIPHANIE K.

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 08 mars 2024, la société [1] a consenti à la SAS [2] un crédit accessoire destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque [3] et de modèle TIGUAN

du contrat du 07 septembre 2021, la somme de 28.846,60 €, outre les intérêts au taux légal à compter du novembre 2023, * La somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de favoriser la prescription des produits TILMAN et permettre de soutenir / accélérer l'activité liée au réseau commercial PROMOGEN dans le selling des produits TILMAN en pharmacie.

greffe le 2 septembre 2025 le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a requis de bien vouloir constater l'inopposabilité du droit de propriété de la société LIZY FRANCE sur le véhicule Volkswagen Tiguan

, la Société TCF – [Adresse 8] – a reconnu être responsable des dommages, mais n'a pas réglé les factures ; La Société TEA NANTES – A.L.S. a donc réglé les factures suivantes : * 2.825,35 € au titre

La déclaration a été effectuée le 20 avril 2026 par : La SAS [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par TITANE AVOCATS -MAÎTRES [R] [Z] ET SHEHERAZADE AQIL [Adresse 2] Convocation lui a été adressée

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 529 889 941 et exerce une activité d'achat, la vente, la fourniture pour forages de micro-pieux et tirants d'ancrages

des loyers échus 1 187 € au titre des intérêts sur loyer échus 861,84 € au titre de la clause pénale sur loyers échus 13 566 € au titre des loyers à échoir 1 356,60 € au titre de l'indemnité contractuelle

Exclusion expresse des titres des sociétés SCI [Y] et CPPU.

KSK TRANSPORT INTERNATIONAL la somme de 1.000 EUR au titre des honoraires d'avocat qu'elle a été contrainte d'engager au titre des présentes (rédaction de la mise en demeure, de l'injonction de payer

de sa facture * 66.86 € au titre des intérêts conventionnels * 2000 € au titre des dommages et intérêts du fait de sa réticence abusive * 40.00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

de la facture impayée du 24 juillet 2023 ; * 40,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ; * des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son

ATTENDU qu'il y aura ainsi lieu de condamner la SAS GEMY LA SEYNE [Localité 1] à verser à la SASU LE NORMANDY LA SEYNE la somme totale de 93 093,52€ HT, correspondant aux prestations effectuées au titre

défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET DU LITIGE Le demandeur, la SA BRED BANQUE POPULAIRE, se prétend créancier du défendeur, Madame [P] [F] [X] (ci-après Mme [F]), au titre

* Condamner la SARL GATES FRANCE à payer à Monsieur et Madame [C] les sommes suivantes : * 3.266,70 euros au titre des frais de location, * 124,01 euros au titre des frais de démontage, * 454,03 euros

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élève à 284 634 €, dont 42 713 € déclarés à titre provisionnel.

demandeur, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, se prétend créancier des défendeurs, la SASU M.A VISUAL (ci-après VISUAL) et de Madame [O] [F] [X] [Q] (ci-après Madame [Q]), au titre