PROCEDURE Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARTISTIC RECORDS.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par : Monsieur Éric ROUMAGNAC, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Fait à Toulouse, le 25/03/2025 Le Greffier, Sandrine RECORDS Le Président Eric ROUMAGNAC Signé électroniquement par M. Eric ROUMAGNAC Signé électroniquement par Mme Sandrine RECORDS.

By selecting the check-box next to'I agree to use electronic records and signatures', you confirm that: * You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and * You can print

[L] [R], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, présent assisté de Me Nicolas Sidier du Cabinet Pechenard et Associés, avocat (R47). M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS

Dès lors l'intérêt de retard sera donc réduit à l'intérêt de retard prévu à l'article L441-10 du code de commerce.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS

au regard des réparations entreprises.

Décision par défaut et en dernier ressort.

* Condamner la société JETONEX au paiement de la somme de 1 382 400 € au titre des factures impayées émises par la société, [C], [D], assortie des pénalités de retard de 1 % par mois de retard à compter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, président, et Madame Sandrine RECORDS

Le Greffier ayant assuré la mise à disposition Sandrine RECORDS Le Président Eric ROUMAGNAC Signé électroniquement par M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Qu'en conséquence, Monsieur [F] [O] président de la SAS ABM, en sa qualité de caution de la SAS ABM, est redevable du montant des redevances dues et reconnues.

Les échéances reportées porteront intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS