Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

requérante a exposé que dans les motifs du jugement il est indiqué : « En conséquence, le tribunal réduira à due concurrence la participation de monsieur [T] à combler l'insuffisance d'actif pour la ramener

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ΕT SIMEON FRANCE [Adresse 2] Ayant pour avocat le cabinet GMR AVOCAT - GRANGE MARTIN RAMDENIE ([Localité 1]), non comparant à l'audience PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

A la barre, le conseil du demandeur affirme que la dette est ramenée à 9.738,24 euros suite à deux reglements intervenus avant l'audience et maintient toutes ses autres demandes.

période d'observation, la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS a proposé le plan suivant d'apurement de son passif : Dispositions particulières : * Paiement des créances inférieures à 500 €, ou ramenées

société LOCAM, qui sollicite à titre principal le débouté de la demande, à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel, et à titre infiniment subsidiaire de ramener

que si une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale venait à être prononcée par le tribunal à l'encontre de Monsieur [K] [P], cette dernière soit ramenée

Les parties, après avoir entrepris des discussions amiables, sont parvenues, par accord protocolaire en date du 13 novembre 2023, à ramener la durée du bail à quarante-neuf mois à compter du 1er octobre

La SOCIETE GENERALE ajoute qu'elle invitait la société KM 14 LOGISTIC à ramener à zéro le solde de son compte et de veiller à modifier la domiciliation de ses prélèvements.

CONTINUATION Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, la demande de modification du Plan de Redressement par voie de continuation de l'entreprise, tel qu'il a été déposé : Première échéance ramenée

CONSTATER la parfaite exécution des prestations par la société CARE EXPERIENCE ; * REJETER la demande formée à titre reconventionnel et subsidiaire par la société BSPR CONSEIL & FORMATION de voir ramener

contrats la liant à la société AGRYTIRE aux torts de cette dernière, Dire et juger que l'indemnité de résiliation stipulée dans la convention du 26 juillet 2023 doit s'analyser en une clause pénale, Ramener

Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 10 octobre 2021, la société [G] IMMOBILIER SAS accepte un devis d'un montant de 9.752,31 € (ramené

mois Le prix a été réglé et le véhicule réceptionné Le contrôle technique initial faisait état de défaillances mineures LE 19/07/2024 Mr, [N] constata une fuite du liquide de refroidissement et a ramené

la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par [M] [W] se présentant comme suit : * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener

[V] [B] se présentant comme suit : * [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * autres créanciers

à 1.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * CONDAMNERA la SARL L'HELIOPROPE à payer à la SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS la somme ramenée à 1000,00 euros sur le fondement

proposé par SARL CPIP (SARL) se présentant comme suit : * Super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener