La SAS CAP TELE-PROTECTION 43 ne comparaît pas ni personne pour elle.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence

Pascal Gagna, juge-commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Localité 1] DEFENDEUR (s): APRL RESTAURATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Immatriculée sous le numéro 817 761 125 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] * SAS [Localité 2] Immatriculée sous le numéro 839 353 091 ayant son siège social [Adresse 2] représentées par : Me Pascal

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction.

SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [L] [V]) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

Débats à l'audience, en chambre du conseil du mardi 21 avril 2026, sans opposition des parties présentes, Monsieur Pascal LEBRUN, président, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans

Qu’il convient de fixer la date de cessation des paiements au 27/03/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

D'OFFICE DEFENDEUR (s) : APRL RESTAURATION (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

] Représentée par Madame [K] [S], son mandataire DEFENDEUR DUCABAT (SARL) - [Adresse 2] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal

Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

due proportion, les entreprises et assureurs déjà parties aux procédures jointes et directement concernés par les investigations CTMNC, notamment : * la SARL 3C AQUITAINE ASSOCIES, la SA SMA, l'EURL PASCAL

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO Mme Evelyne QUENTIN Dossier communiqué au ministère public.

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Dominique GRAIZON assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Qu’il convient de fixer la date de cessation des paiements au 27/03/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a