Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 avril 2026

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

Rôle 2026/1157

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction, par mise à disposition au Greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Cinq Mars Deux Mille Vingt Six, auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en chef de la Juridiction.

ENTRE :
 * SELARL A.J.C., représentée par Maître [P] [H], ayant siège [Adresse 1], es qualité d'Administrateur Judiciaire, comparant en personne ;
 * SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 2]
[Adresse 3], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur [X], mandataire dûment habilité ;

ET :
 * SELARL [Adresse 4], ayant siège [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [I], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 6], substituant Maître Alexandre BIETTE, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 7].

En l'absence de :
 * Madame [R] [S], demeurant [Adresse 8], es qualité représentante des salariés.
 * l'ordre national des pharmaciens.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE et a notamment désigné Madame [E] [G] en qualité de juge-commissaire, la SELARL MJ SOLUTIO représentée par Maître [O] [B] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL A.J.C. représentée par Maître [P] [H] es-qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 4].

Plusieurs comparutions ont été fixées par la Juridiction, respectivement les 13 février et 25 mars 2026 pour présentation des offres de reprise.

A cette occasion, l'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.

A l'audience du 25 mars 2026 ont comparu :
 * Monsieur [U] [I], gérant de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, assisté de Maître Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau d'ARRAS,
 * Maître [P] [H], représentant la SELARL A.J.C., Administrateur Judiciaire,
 * Maître [O] [B], représentant la SELARL MJ SOLUTIO, Mandataire Judiciaire pris en la personne de Monsieur [Z] [K], collaborateur,
 * SELARL PHARMACIE [D], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [D],
 * SELARL PHARMACIE [N], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [N].
 * BNP PARIBAS, es qualité co-contractant et créancier privilégié de la société débitrice, comparant par Maître PLAYOUST, Avocat au Barreau de LILLE, substituant Maître VANDENBUSSCHE du cabinet ADEKWA

En présence de Monsieur Sylvain BARBIER, Procureur de la République.

[Adresse 9]

ATTENDU que Monsieur [I], dirigeant de la société [Adresse 4] confirme qu'un projet de plan de redressement par voie de continuation n'est pas envisageable,

ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise, et état de l'unique proposition de reprise conjointe formulée par les sociétés PHARMACIE [D] et PHARMACIE [N] dont il est confirmé qu'elle n'est plus assortie d'aucune condition suspensive dès lors qu'elles ont été levées.

ATTENDU que le fonds de commerce de la société [Adresse 4] a fait l'objet d'un plan de cession.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

OUÏ les parties,

OUÏ Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,

VU les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce,

VU le rapport de l'administrateur judiciaire,

VU le rapport du mandataire judiciaire,
 * PRONONCE la conversion du redressement de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, exercice de la profession de pharmacien d'officine telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ayant siège [Adresse 10] [Localité 1], en une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite provisoire de l'activité conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et suivants,
 * MAINTIENT Madame [E] [G] en qualité de juge-commissaire,
 * MET FIN à la mission de la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 11], en qualité de mandataire judiciaire,
 * DESIGNE la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire
 * MET FIN à la mission de la SELARL AJC représentée par Maître [H], ayant siège [Adresse 12], en qualité d'administrateur judiciaire,
 * DIT que le liquidateur judiciaire devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du Code de Commerce,
 * DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au Greffe saisir le Juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * FIXE en conformité avec l'article L.643-9 du Code de Commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
 * ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
 * ORDONNE l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi,
 * DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

M. PARMENTIER Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.