Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 1 avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1] Représentée par Madame [K] [S], son mandataire

DEFENDEUR

DUCABAT (SARL) - [Adresse 2]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS et Madame Véronique MOSIEK

Affaire 2025 000870
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1]
Contre
DUCABAT (SARL) - [Adresse 2]
Affaire 2025 001176
La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST (ASS) - [Adresse 3] Contre
DCABAT (SARL) [Adresse 2]
Après avoir entendu les parties à l'audience du 01/04/2025 à 09H00.
Attendu qu'il existe entre ces instances au fond un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble;
Attendu que les parties se sont montrées favorables à l'application d'une telle mesure d'administration judiciaire. Laquelle est insusceptible de recours;
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000870 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001176,
Condamne le demandeur aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC dont 9,54 euros de TVA.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Reims du 01/04/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER