AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
NECTOUX, Thomas, Henri
03/07/2026
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SOCIETE CIVILE NECTOUX
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
09/05/2026
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SAS NOUVELLE NECTOUX
04/05/2026
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MARBRERIE FUNERAIRE DOMINIQUE NECTOUX
28/04/2026
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NECTOUX, Aurélien Alain
17/04/2026
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Référés
6a0f9755cdc6046d47811ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la Société NETCO aux entiers dépens.
Source officielle