AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a92ecdc6046d47a4ab3e
4 mai 2026
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MOMA [Localité 1] Prononcé par mise à disposition
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Trib. de Commerce
682daae100b5200436298a83
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SARL SEBROLAU ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 797530789, et exerce une activité de: Achat et vente de chaussures, accessoires de mode
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