Trib. de Commerce · 2è chambre — 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 20 janvier 2026

Références : 2026P00005

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 20 janvier 2026 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

EURL HD CONCEPT [Adresse 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 818384885 et exerce l'activité de Les travaux liés à la plomberie, aux panneaux solaires et à tous modes de chauffage.

Cette assignation n'a pu être remise, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 20 janvier 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu :
 * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [V] [H], dûment munie d'un pouvoir,

La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [B] [F], n'a pas comparu ni personne pour elle.

Madame [V] [H] expose au tribunal que trois contraintes ont été effectuées mais que la débitrice est insolvable.

Madame [X] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

SUR CE,

Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [D] [N], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,

Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :

17 février 2026 à 14 heures 15,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL HD CONCEPT,

COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,

DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :

17 février 2026 à 14 heures 15,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.