Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 23 octobre 2025
- ECLI
- 69eae72acdc6046d475492e4
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00929 SAS SAS TEAM MOKA N° RG: 2025L02395 Par jugement en date du 31 OCTOBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SAS TEAM MOKA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [A] mission conduite par Me [G] [T] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SAS TEAM MOKA jusqu'au 23/10/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
69eae72acdc6046d475492e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA