AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
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12 mai 2026
12 mai 2026
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000765 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu
Source officiellePage 1 sur 8
MARIE-LOUISE, Ludovic
18/08/2026
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MARIE, Lucas, Ludovic, Sylvain
09/08/2026
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FAURE, Ludovic, Jean, PIERRE, MARIE
22/07/2026
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MARIE, Richard, Pierre, Ludovic
12/07/2026
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BAFFERT, Raphaël, Ludovic, Marie
28/06/2026
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DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
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8 septembre 2025
8 septembre 2025
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 12 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.
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