AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a42ccdc6046d476e15f2
15 avril 2026
15 avril 2026
du Livre VI du nouveau Code de Commerce ; La SAS LE NID DES PETITS serait débitrice de la somme de 31371.44 euros sous réserve des acomptes versés ; Attendu que la SAS LE NID DES PETITS est Inscrite
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Trib. de Commerce
69c7c8c3cdc6046d47490f88
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [T] [D] [F], président assistée par Maître Sandy HARANT, avocat Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Laura
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