Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2024RJ209 Numéro de Rôle : 2024F725 Procédure : MZ DECO SASU Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU

Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à [Localité 1] SASU (Maître Laurie DUHAUDT)

LE TRIBUNAL

Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 12/11/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MZ DECO SASU électricité, isolation, plomberie, petite maçonnerie [Adresse 1]

fixant la durée de la période d'observation à six mois et disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour,

Vu la requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société remise au greffe le 04/12/2024 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [R] [Q]) en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la non comparution de la société débitrice, ni personne pour elle et le procès-verbal de recherches infructueuses établi par le Commissaire de justice,

Ayant entendu le Mandataire judiciaire en ses observations,

Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Jugecommissaire,

Ayant entendu le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à la poursuite de son activité ;

Qu'en raison du défaut de collaboration du dirigeant de la société débitrice, aucun plan de redressement n'est envisageable ;

Qu'il y a lieu en conséquence d'interrompre la période d'observation et de prononcer dès à présent la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société MZ DECO SASU électricité, isolation, plomberie, petite maçonnerie [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 920 588 324 RCS [Localité 2] et au RM sous le numéro 920 588 324 RM 59

Désigne la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [R] [Q]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'arrêt de l'activité à compter de ce jour ;

Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans un délai de trois ans à compter du présent ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.