AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; * CONDAMNER en conséquence HAYASTAN à verser à GINGER la somme de 105.000,00 € à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice économique et commercial subi par GINGER ; * CONDAMNER en
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4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CONDAMNER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE à payer à M.
Source officielle