de procédure de 68,66 €, des frais de requête de 51,60 € et des frais de greffe de 31,80 €.

frais de requête, outre intérêts et dépens.

DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société UNION TANK ECKSTEIN les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts.

de procédure, * La somme de 52,80 € au titre des frais de requête, * Les dépens y compris les frais de greffe pour 39,00 €.

de remise en état du véhicule, * des éventuels frais d'enlèvement du véhicule, * des éventuels frais de cession du véhicule, * des 5 000 euros préalablement consignés, en fournissant l'ensemble des

Civile, la SAS LEASECOM a obtenu du Président de cette juridiction, le 27 février 2024, une ordonnance enjoignant à la SARL GARAGE YESTE de lui payer les sommes de : * 4.104€ en principal, * 240€ de frais

de ce tribunal a enjoint la société TRANS EURO EXPRESS de payer à la société ABEILLE IARD & SANTE, la somme principale de 29.274 EUR, outre intérêts contractuels à hauteur d'un montant de 356,11 EUR, frais

payer en date du 6 janvier 2025, la société LES COCOTTES URBAINES a demandé que la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE soit condamnée au paiement des sommes de 11.207,40 € et 1.277,64 €, outre intérêts, frais

litige Suivant ordonnance du 28 juillet 2024, le président du tribunal de commerce d'Angers a enjoint à la société DEGRIF'COPIEURS de payer à la société [Adresse 1] la somme de 3.970,52 EUR, outre les frais

de greffe et 7.96€ de frais postaux recommandé, envers la SARL TOIT MON TOIT.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

tracteur sera restitué à la SNC RICHEBOURG après avoir été vérifié par un technicien choisi par elle-même, Dire et juger que le tracteur devra être restitué par le SAS SV-PRO à [Adresse 7], et aux frais

de greffe et 7.96 € de frais postaux recommandé, envers la SARL TOIT MON TOIT.

par l'Avocat plaidant : SELARL BFC AVOCATS Avocats au Barreau de Laval Représentée par l'Avocat postulant : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL MON MARCHE FRAIS

FRANCKEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Frais

le montant de 10.833,26 € TTC afférent à la facture n° M-0019464-24128 du 4 décembre 2024 ; * condamner à titre provisionnel la société [K] à payer à la société EXTRACT la somme de 80 € au titre des frais

indemne de ces frais et à répliquer aux demandes tardives de la SARL LA PROCÉDURE ETABLISSEMENTS CELESTIN.

, Le délibéré ayant été reporté à plusieurs reprises, monsieur [Y] a été reconvoqué en chambre du conseil aux fins de prononcer la conversion en liquidation judiciaire en raison du non-paiement des frais