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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par cette fusion, PROMOTAL devient propriétaire des marques semi-figuratives ELITECH [Localité 2] ELOI et ELOI.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4257cdc6046d475d2303

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les demanderesses font valoir que : * Elles ont été portées sur la liste des créanciers, tenant l'assignation délivrée par le liquidateur en mainlevée d'une saisie conservatoire contre elles, saisie ordonnée

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

qu'elles ne font pas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles réclament également la résiliation de la ligne téléphonique 06 07 60 50 51.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elles contestent notamment le montant du préjudice d'immobilisation, qu'elles estiment devoir être limité à 10 € par jour compte tenu de l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elles indiquent qu'une astreinte ne serait pas justifiée, eu égard aux formalités faites le 23 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles exposent que cette décision comporte une erreur en ce qui concerne le nom de la société à laquelle elle a rendu les opérations d'expertise communes et opposables.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elles font valoir les moyens suivants : Elles considèrent que les éléments produits au dossier justifient suffisamment leur créance ; le tribunal ne pourra que condamner M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e299a9cdc6046d479e3e2f

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

société EMT indique avoir mis à disposition de la société LOC SERVICES BTP une centrale à béton en février 2023, que les facturations à dater de mars 2023 ont été émises par la société EMT MAT, mais qu'elles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049617cdc6046d479a21eb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En cours de procédure, une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 06 octobre 2025 devant un juge conciliateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En réponse, les sociétés AGRIKOMP FRANCE, SERVICEUNION et AGRIKOMP GmbH font plaider : Que si elles ne s'opposent pas totalement à la demande d'extension, elles entendent toutefois soulever son caractère

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

69dd0e60cdc6046d4718b6e4

Commerce

18 février 2025

18 février 2025

FRANCE IARD et la société K ENTREPRISE ont laissé le tribunal sans information sur la suite à donner de leurs négociations qui devaient mettre à terme à cette instance ; qu'ainsi, le tribunal a supposé qu'elles

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69fb126ecdc6046d47c7c620

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS A l'audience, les parties indiquent qu'elles ont convenu d'une transaction avec déchéance du terme et demandent qu'elle soit constatée par la présente ordonnance et assortie de l'homologation

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TCOM

REFERE

69dfb7f8cdc6046d47571039

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Elles ont conclu entre elles un contrat cadre de sous-traitance en 2022 et 2023. La société [W] réclame le paiement du solde des factures et retenues de garanties.

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les défenderesses rappellent qu'elles n'ont pas reçu la rémunération en raison de l'inexécution du protocole de conciliation signé par les parties.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments qu'elles ont développé, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f34180cdc6046d4714439d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction territorialement compétente, * Prendre acte de l'accord intervenu entre les parties suivant lequel elles

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Source officielle