, ce qui justifierait de prononcer la nullité de la promesse de vente et le rejet de toute demande de condamnation à l'encontre de la société TRAMA VERDE ; Mais attendu que seuls sont versés à la cause

Dans l'hypothèse où le tribunal de Commerce de Bordeaux prononcerait les résolutions et caducités contractuelles en chaîne qui lui sont demandées par la société demanderesse et la société BNP Paribas Lease

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 19 décembre 2023, la société MD PROMOTIONS S.A.S.U. et Monsieur [B] [M] ont cité devant le tribunal de commerce de [L], la société STELA INGENIERIE S.A.S. pour

engagée de la SARL JAL et d'ordonner la vente forcée du fonds de commerce litigieux.

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

la promesse de vente des actions détenues par Madame [E] [B].

de commerce de taxi à, [Localité 2] depuis le 1 er avril 2008, a conclu le 3 janvier 2017 plusieurs actes avec la SAS, [X], [J], société par actions simplifiée : * une promesse de vente du fonds artisanal

la demanderesse et la défenderesse encourt la nullité.

A l'appui de ses demandes, la SARL LUCALY fait plaider les moyens suivants: 1/Sur la demande de résolution de la promesse de vente La SARL LUCALY a été contrainte de procéder par résolution de la promesse

Par acte du 7 juin 2021, CONCORDE a assigné TACINAS et WEBER devant le tribunal de commerce de Créteil en nullité de l'engagement de SNWM au pacte d'associés, en nullité de l'article 3 dudit pacte et en

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » Attendu que la promesse de cession du fonds de commerce ainsi que l'acte de cession

, la location, la sous location, l'échange ou la gestion de tous biens immobiliers ou fonds de commerce.

HORECA a alors proposé à SANAH de mettre en vente son propre fonds de commerce. Le 20 juillet 2022, elle a adressé par voie électronique à la signature de M.

Au fond, sur le rejet des demandes en paiement La société FERRET a été liquidée à la suite de la décision des associés de céder le fonds de commerce de la société FERRET à la société CHAUFFAGE DU NORD

En fait : AB CAPITAL conteste au fond les motifs de la rupture du pacte et juge cette rupture injustifiée et abusive. Par suite, l'exercice de la promesse de vente demandée par M.

Sur la demande de nullité de l'assignation de Mme [D] [Y] Mme [D] [Y] demande au Tribunal de prononcer la nullité de l'assignation à son encontre pour défaut d'objet et de demande.

de l'article L110-1 du Code du commerce « La loi répute actes de commerce : 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions