L'issue de la procédure de redressement judiciaire de la SAS DESAVOIE F&B étant directement liée à celle de la SAS M.D.P, sa société fille, il apparait opportun qu'elle dispose d'un même délai supplémentaire

Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement prononcé en audience le 03/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

FIXE à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

GRIFFIN IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 901 693 697 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

FIXE à un an e délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

DEBITEUR : La SAS RUSTY NAIL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 106 431 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

Jugement prononcé en audience le 03/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience le 24/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

DEBITEUR : La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Nice, membre de la SCP DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI & Associés, [Adresse 3] C/ DEFENDERESSE SARL [Adresse 4] comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE

Maître [U], Avocat à la Cour, membre de la SCP LATOURNERIE MILLON CZAMANSKI-MAZILLE, Avocats associés, C/ DEFENDERESSE société FAYAT IMMOBILIER SASU, [Adresse 2], comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE

OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00768 SAS ANOSTA C/ SARL ANCO ET AUTRES DEMANDERESSE SAS ANOSTA, [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Monsieur [X] [S], Représentant légal de la Société assisté de Maître REJOU-MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1] - SELARL [F] PARTNERS en la personne de Maître [B] [T] - Maître Philippe DELAERE