LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Calvados

La déclaration a été effectuée le 16 septembre 2025 par : La société ELECTRICITE CABLAGE CALADOIS "ECC", [Adresse 1], [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 16/09/2025 La cause a été entendue

amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. » Monsieur [S] [Q] a cédé son fonds de commerce à la société Complexe Parador

amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. » Monsieur [H] [G] a cédé son fonds de commerce à la société Complexe Parador

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F969 Références : La SARL SM CALCIO 06 - 2025RJ267 DEMANDEUR (S) : SCP

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 09/04/2026 Rôle n° 2026F120 Procédure 2025RJ0143 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ELECTRICITE CABLAGE CALADOIS

Elle précise que le véhicule se trouve actuellement dans le département du Calvados.

TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE [Y] SARL N°PCL : 2025J879 N° RG : 2025L03244-2025L03066 DEBITEUR : SARL [Y] – RCS BORDEAUX : 824 168 538 Siège social : 140 Impasse du Choy – 33210 SAINT PARDON

comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA [Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier Pardo

Jean-Luc SERIOT, avocat postulant, [Adresse 10], [Localité 4] Thierry CHAREYRE, avocat plaidant, [Adresse 11] SOPREMA (SAS) , [Adresse 12], [Localité 5] Siren : 314 527 557 Représenté par : Caroline PARDI-MEDAIL

IMMOBILIERE BORDELAISE et SAS HERMIONE RETAIL, [Adresse 6], intervenant volontairement à l'instance comparaissant par Maître Elisa SAURON, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Olivier PARDO

À la suite de cet incident, les services de la préfecture du Calvados ont sollicité des explications des opérateurs funéraires concernés.

Copie exécutoire délivrée le : 09/01/26 À : Maître [Q] FAITS : Par acte du 16 juillet 2021, la société CABINET VERGER a cédé à la société [D] [N] [Y] son fonds de commerce de syndic exploité dans le Calvados

Au cours des années cette société a développé un flux d'affaires avec la Nouvelle-Calédonie atteignant jusqu'à 1/4 du chiffre d'affaires.

de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie

Par courrier en date du 24/08/2021, la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados accordait un dégrèvement complémentaire d'un montant de 28 350 €.

commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outremer, en Nouvelle-Calédonie

la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné ses pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur la compétence du TAE du Mans Bien que la défenderesse soit domiciliée dans le département du Calvados