l'article L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

[Y] PERE & FILS) leur embauche, ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats suivants : […] YELLOCOM/infotel.com contrat téléphone - standard

à l'encontre de : SPEED [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] Activité : Transport de Marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide

pas transféré au Cessionnaire ; * Qu'il soit pris acte de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ;

, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

CONTROIS [Adresse 4] SOLOGNE N° SIREN : 903 867 299 Transports de voyageurs par taxis et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [M] [S] comme juge-commissaire et

L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières