Codes de loi français

Article 64

R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D214-71 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

des conditions prévues à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier, adaptées comme suit : 1.

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 16

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Article 3

. - Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément

Article 85

-Code monétaire et financier Art. L755-11-5, Art. L745-11-5, Art. L765-11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art.

Article 6

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article 13

L771-3 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L771-2-1, Art. L771-2-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-3-1, Art.

Article 3

-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies

Article 2

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3

Article 4

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440

Article 12

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440

Article 12

-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version

Article 411-81

Par dérogation aux dispositions de l'article 411-72, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R. 214-28 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 411-80, les OPCVM à formule existant à la date

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D744-3, Art. D744-3-1, Art. D744-2, Art. D754-3, Art. D754-3-1, Art. D754-2, Art. D764-3, Art. D764-3-1, Art.

Article 10

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-3 - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct.

Article 181

En application de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier

Article 10

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier

Article 1

; 3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ; 4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ; 5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article

Article 17

-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.