Texte de l'article
-Code monétaire et financier Art. R621-37-1, Art. R621-37-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-2, Art. R621-37-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R621-37-3, Art. R621-37-4
-Code monétaire et financier Art. R621-37-4, Art. R621-37-5