Sur ce total, Pharmacie Ingani verse à Pharnum 68 179,80 € TTC, comprenant donc 11 363,30 € de TVA, avant de se rendre compte que, selon elle, l'article 278 ter du code général des impôts (CGI), lui aurait

74 et 75 du Code de procédure civile.

MAINTIENT Monsieur [K] [E] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [C] [F] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, MAINTIENT la SARL EPILOGUE représentée par Maître [L] [I] et Maître [P] [B] comme

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS GET OI FRANCE, devant le tribunal siégeant en

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [B] [N] demande : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les statuts de la société V2A, Vu l'article 1843

dispose que « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. » L'article L. 632-4 du code

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. B.

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir