Codes de loi français

Article 97

-Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter II.

Article 73

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI.

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1636 B octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter

Article 110

L302-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 14

Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du code général des impôts peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnais­sance des propriétaires et des limites de propriété.

Article 55

- Code général des impôts, CGI.

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 231 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 146

IX. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1496 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1504, Art. 1518 ter, Sct.

Article 8

Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés

Article 171

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L82 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Article 11

- Code général des impôts, CGI. Art. 283 bis II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 A ter III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 60

Art. 1599 ter A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article 69

-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code