- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 G
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1636 B octies
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 ter
Décisions citant cet article
606 305 décisions liées
Décisions mentionnant Article 31 — à vérifier avec chaque décision.