Article L82 AA · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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L82 AA
Article L82 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.
Articles cités dans le texte
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