au titre de la clause pénale, Contrat n° 230050730 du 03 février 2023 * 661,32 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.329,30 € pour 15 loyers par déchéance

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 mai 2026 par M.

[X] est accusé par Mme [D] d'agressions physiques (6 août et 13 septembre 2024), reconnues par M. [X] dans le cadre d'une composition pénale (décembre 2024).

alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025.

416,88 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 526,68 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 94,35 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

suit : * 583,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.512 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 209,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [T] [U] [O] [P] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

: * 241,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 576,60 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 81,78 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Elle est donc mal fondée à soulever les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code Civil.

Le 6 octobre 2022, [B] cède son fonds de commerce et les équipements loués à HOUDAYER.

: * 266,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 205,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 47,16 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux

* 667,92 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.973,84 € pour 22 loyers par déchéance du terme, * 264,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 586,08 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 08 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner ZAK&CO à payer