Le 29 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a versé un acompte de 5.000 € TTC pour lequel une facture d'acompte n° 2019-VTE-000098 a été éditée par la société EVEREST le 31 janvier 2019.

le 21 mai 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [J] [E] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699

conclu le 4 septembre 2019 un contrat de location avec option d'achat auprès de la société CREDIPAR pour un véhicule PEUGEOT Boxer aux conditions de loyer de 557,63 euros pour une durée de location de 69

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [U] [A] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Monsieur [U] [R], dirigeant de la pharmacie, s'est simultanément porté caution solidaire à hauteur de 29 376,25 €. Le véhicule a été livré à la pharmacie le 4 janvier 2021.

Condamner solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00370 Société MARC JACOBS INTERNATIONAL LLC [Adresse 3] USA (Maître [O], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L

un montant total de 29 212,80 €; * Les deux factures émises par la société MAC PEINTURE les 25 novembre et 12 décembre 2023 respectivement pour des montants de 29 212,80 € et de 29 121,30 €, factures

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00413 AGS (CGEA DE MARSEILLE) Association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L

de commerce d'Evry a fait droit à cette requête en émettant une ordonnance de mesure d'instruction in futurum le 9 septembre 2025, ordonnance qui a été signifiée à la société FRENCH TACOS FACTORY le 29

Par requête enrôlée le 29 septembre 2025, sous le N° 2025F01357, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 10 juin 2025 en ce qu'il y a une inversion

le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [W] [F] pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants, 695

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00403 Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION S.A.S.

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

demeurant [Adresse 5], postulant par Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 29

demeurant [Adresse 5], postulant par Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 29

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier GRIMALDI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision

400 € du mois d'avril 2023 + 3 031,63 € du mois de mai 2023] au titre des loyers de location mensuels de la centrale à béton type [Adresse 3] [Localité 2] (Série 190107) depuis février 2023 jusqu'au 29