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le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In

jour de la réclamation, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée

civile de la sté [Adresse 4] non comparant SE XL INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée

Sur l'absence de faute de la société OMEGA ENERGIES et l'absence de responsabilité civile mobilisable : En Droit : la société OMEGA ENERGIES est victime du vol, non son auteur ; sa responsabilité civile

, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

POUR LA SARL LPI 1 : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, des articles 1203 et 1204 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir que :

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Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

SUR QUOI Axa et [Localité 1] font valoir que : * Generali est l'assureur de responsabilité civile de [X] [M], constructrice du navire qui a été vendu à M.