AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
12 mai 2026
Elles ont toutes deux accepté les termes de l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance qui stipule « En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de commerce
Source officiellePage 1 sur 97
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
24 avril 2026
Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
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