Mme le procureur de la République requiert une mesure de faillite personnelle n'excédant pas quinze ans.

Débouter la SELARL [Z] de l'ensemble de ses demandes, notamment de paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 275 331,99 €, * Débouter la SELARL [Z] de sa demande de prononcé de faillite

[F] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. Elle a également sollicité la condamnation de M. [F] [T] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.000.000 euros.

Le montant de l'échéance mensuelle est ainsi de 538, 03 € TTC, incluant une assurance « Facilis jaune » et une assurance « Facilis bleue ».

En conséquence, Monsieur [F] [D] s'expose au prononcé à son encontre d'une faillite personnelle, et subsidiairement, d'une interdiction de gérer.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [A] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 4 ans et subsidiairement une interdiction de gérer de huit ans.

Monsieur le substitut du procureur de la République a saisi le Tribunal et requiert de ce dernier qu'il prononce à l'égard de, [B], [D], une sanction d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans et la faillite

ATTENDU qu'il ressort du BODACC publié en date du 04/04/2019 que le Président a fait l'objet d'une condamnation pour une faillite personnelle d'une durée de 15 ans suivant jugement rendu par le Tribunal

[H], [K] [I] [C] [Q] à une faillite personnelle en application des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

Elle demande également que Messieurs [M] et [G] [R] soient condamnés à une faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs faits devant entrainer leur condamnation pour faillite

de VALENCIENNES requiert, au visa des articles L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite

Il convient de prononcer à l'encontre de M., [W], [N] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans. Il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

[S] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans au regard de l'importance du passif généré ou d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

monsieur [L] [S] ont fait assigner la compagnie Enedis pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à l'audience du 26 juin 2024, aux fins de : Juger que la société Enedis a failli

Sur les demandes reconventionnelles La société URB1N SAS ayant failli à son obligation de dépôt du permis en mairie, la société SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT demande la résiliation du contrat.

CLIM CHAUFF réglées par la société LBS SERVICES pour effectuer le service après-vente sur lesdits chantiers, ainsi qu'aux prestations indument facturées ; * JUGER que la société AC CLIM ISOLATIONS a failli

de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage) En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite