Trib. de Commerce · Chambre 06 — 22 avril 2026

ORDONNANCE

N° PCL: 2023J00346

N° RG: 2026L00609

Nous, président du tribunal de commerce de Créteil,

Vu la requête du ministère public en date du 15/01/2026 aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de :

M. [N] [L] [Adresse 1] Né le 20/12/1953 à [Localité 1], de nationalité Président de la société SAS HEXACTITUDE [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 831354675 2017 B 4545

Vu les dispositions des articles L 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 653-2 et R 631-4 du code de commerce,

Ordonnons au greffier du tribunal de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

M. [N] [L] [Adresse 1] Né le 20/12/1953 à [Localité 1], de nationalité

En audition préalable à comparaître le mercredi 22 avril 2026 à 14 heures 00

Devant le tribunal de commerce de Créteil, [Adresse 3] (Salle C au 1 er étage)

En audience pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine de ce tribunal à la requête du ministère public, aux fins de prononcer sa faillite personnelle ou son interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Disons que la requête du ministère public sera jointe à la convocation,

Fait à [Localité 2]

Le président du tribunal,

Le greffier,

La présente est signée par voie électronique par M. Philippe JOMBART, président du tribunal, et Me Aurélie GOSSIN, greffier.