La stipulation pour autrui constitue ainsi une exception au principe de l'effet relatif des contrats, en ce qu'elle permet à un tiers d'exercer une action directe sur le fondement d'un contrat auquel il

Le gérant, sous contrôle du comité de direction, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter

En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

* 6 396,69 € au titre du contrat de prêt n° 00000267506 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022.

de 24 mois à la société LISEVA excéderait le terme contractuel et l'exposerait à un préjudice certain et immédiat par perte de la couverture BPI France, constituant une modification substantielle du contrat

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

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Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, l'AGS prend en charge le coût de rupture du contrat de travail des salariés concernés.

été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le cadre d'un contrat

Depuis 2023, la nouvelle direction opérationnelle de la Société a décidé de recentrer la Société sur son cœur d'activité et a mis fin aux contrats de prestations déficitaires.

suivants : * CB AUTOCUMMUNICATEUR contrat n°1489659 * CB FOURGON [Immatriculation 1] contrat n°CL13475270 * LOYER VGL FGI * LOYER RJI AUVERDEV * LOC SOLIDWORKS contrat n° [Numéro identifiant 1]

suivants : […] YELLOCOM/infotel.com contrat téléphone - standard- mutli ligne Deutsche.lease.Krone contrat crédit-bail semi-remorque Scania.finances contrat crédit-bail tracteur gaz CA.LIXXBAIL

la société PECH'ALU INTERNATIONAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société ROCCA NAVIGATION à la garantir de toute condamnation prononcée contre la société PECH'ALU

Les procès-verbaux des assemblées annuelles d'approbation de ces comptes ne sont par contre pas produits.

La SCCV, [Adresse 1] cesse toute relation avec la société TETRAKTYS ATELIER SAS et l'informe de son intention de résilier son contrat.

Convoquer et entendre les parties, * Rechercher les causes de l'incendie de l'éolienne E6 survenu le 1 er décembre 2025 en précisant notamment s'il est imputable à un défaut des matériaux composant la structure

euros sur ses deniers personnels ; qu'il n'a jamais perçu le moindre dividende ; qu'il a également négocié des délais de paiement avec ses fournisseurs habituels ; que la société a perdu un procès contre