AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
17 avril 2026
En réponse, la Société JURA BOISSONS sollicite du Juge des Référés de : * DONNER ACTE de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus
Source officiellePage 8 sur 381
Trib. de Commerce
6a0c9930cdc6046d4734f5b4
17 avril 2026
17 avril 2026
Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.
Source officielle