55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Jugement avant dire droit écartant certains moyens.

Cette obligation de préciser les actes dont l'annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s'appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement

d'assises, que seule la juridiction de jugement devant laquelle il avait vocation à être renvoyé pouvait examiner la question de la détérioration de ses troubles cognitifs survenue depuis les dernières

Y... à payer au SDIS de la Gironde la somme de 146 225,90 euros de dommages et intérêts, alors que les personnes morales de droit public ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction

Landot, conseiller, lequel ne figure pas au nombre des magistrats indiqués comme ayant composé la juridiction de jugement lors des débats et du délibéré ; D'où il suit que la cassation est encourue

d'instruction sur cette question font grief aux droits de la défense dès lors que la juridiction de jugement pourrait estimer n'y avoir lieu à statuer sur pareille question en l'état des

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE FIXANT LA PÉRIODE D'EXÉCUTION

Kantor n'appartenait pas à la formation du jugement, le défaut d'accomplissement de la formalité du rapport serait une cause de nullité de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

faits reprochés ; qu'à l'occasion de ce recours, Jean-Pierre X... a demandé à la chambre de l'instruction de constater l'absence de charges suffisantes de nature à justifier son renvoi devant la juridiction

." ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.

chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; que l'article L. 822-8 de ce code prévoit que ces juridictions

Il en résulte que le juge de l'expropriation est une juridiction d?attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s'y appliquent pas. 8.

véhicule, l'arrêt retient que la contestation soulevée est relative à l'exécution défectueuse du contrat d'entreprise et présente un caractère sérieux , de sorte qu'elle ne relève pas des pouvoirs juridictionnels

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

ne suffisait pas à vicier la procédure au fond ; qu'en outre, lorsque la juridiction de jugement prononçait une peine d'emprisonnement d'une durée très supérieure à la durée de la détention avant jugement

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge