requiert à l'encontre de Monsieur, [X], [I] une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, Madame, [H] née, [R], [W] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans et Monsieur, [H], [G] une faillite

Sur la faillite personnelle de Monsieur [V] [Z] Aux termes de l'article L. 653-4 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [W] concernant l'assignation aux fins de prononcer une mesure de faillite

651-2 du code de commerce et L. 653-4 et suivants du même code, de : * prononcer la condamnation de Monsieur, [F], [V] au paiement de la somme de 124.446,21 euros, * prononcer à son encontre une faillite

La société Hafele conteste devoir cette facture aux motifs que d'une part elle n'a pas approuvé la proposition commerciale de la société Manpower France et que d'autre part cette dernière a failli aux

PAR REQUETE en date du 23 avril 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 24 avril 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [G], une faillite personnelle

Elle constitue l'une des fautes susceptibles d'emporter des sanctions d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle.

Il tombe ainsi sous le coup des dispositions de l'article L.653-4 du code de commerce et est passible de la faillite personnelle.

[M] [I] [T] le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 5 années considérant que M.

[F] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'un délibéré est en cours concernant une assignation en faillite

Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

Elle a ainsi permis à son ex-concubin de contourner une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans (prononcée contre Monsieur [K] par jugement du Tribunal de commerce de Chartres le 18 décembre

Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans ainsi qu'une mesure de faillite

Sur la mesure de faillite personnelle L'article L.653-3 du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article 653-

Il s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant au quantum pour la sanction patrimoniale et sollicite une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

Article L.653-4 du Code de Commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

[H] soit condamné à une faillite personnelle de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire, et que M.

faits relevés par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [K] [M] ; Le Tribunal a souligné la clémence de la demande du Ministère public, portant uniquement sur l'interdiction de gérer sans faillite