que LA CHOPE DOREE SARL est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : LE PAIN DES AMIS SARL [Adresse 1] représentée par Monsieur [M] [V] en sa qualité de dirigeant

[I], [J] [S], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice ne s'est acquittée d'aucune somme depuis lors alors que Madame [A], la dirigeante

plan de redressement de la SAS HOLDING LUCAS lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice n'est s'est acquittée d'aucune somme depuis lors et Madame [L], la dirigeante

gestion des salariés, * Manque d'activité, Que la société ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité, et ne présente pas de carnet de commande, Que de plus le dirigeant

Le dirigeant fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 188.348,00 euros et, pour l'année 2024, d'un montant similaire, pour un résultat déficitaire de 200.000,00 euros.

La dirigeante fait état de l'existence d'une créance de l'ordre de 400.000 euros due par la société PY, qui serait en cours de réalisation ; ceci s'explique par un financement en cours.

[Q] [B], dirigeant de l'entreprise, s'est fait représenter par Me DE CASTRO. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La dirigeante fait état de problématiques rencontrées avec le gestionnaire de la piscine (telles que des coupures d'électricité) et indique ne plus pouvoir exploiter.

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le dirigeant n'a pas fait les bons choix et ne s'est pas entouré des bons conseils, ce qui a mis son entreprise en difficulté.

SUR CE : Aux termes de l'article L.653-1 du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant lorsque l'un des faits limitativement énumérés par

[C] [W], dirigeant de l'entreprise, s'est fait représenter par Me [J]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[A] [Y], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 15/12/2025, La CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE (CRMSAB) a fait assigner TRESORS DE BOURGOGNE (SARL

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du/des 24/12/2025, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner SB ASSOCIE (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre