Trib. de Commerce · Chambre 06 — 20 janvier 2026

N° de Minute : 2026L00558

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05612

Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 12 janvier 2026

DEBITEUR :

SAS CRET
Activité : construction de réseaux électriques et de télécommunications
N° RCS de [Localité 1] : 833001712 / N° de Gestion : 2021 B 1
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [I], [J] [S] [Adresse 2] comparant par Me Anthony CREAC'H [Adresse 3] substitué par Me DE WULF

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J02143

Par jugement en date du 25 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS CRET.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 12 janvier 2026

M. [I], [J] [S], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [A], administrateur judiciaire et de SELARL [K] M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui indique que le dirigeant est défaillant car incarcérée, qu'il n'y a aucune activité, que le bail aurait été résilié antérieurement à la procédure, que toutes les conditions sont remplies pour la liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire s'associe à la demande.

Par l'avocat du débiteur qui s'en remet à la sagesse du tribunal.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, qu'il n'y a plus d'activité, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS CRET adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 833001712 / N° de Gestion : 2021 B 1 Activité : construction de réseaux électriques et de télécommunications

Fixe au 20 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [Q] [F],

Nomme la SELARL [K] M.J. [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [A].

Maintient la SELARL [Localité 3] WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.