Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité 3] Me Fabrice BABOIN (PVB AVOCATS)/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN

Par ses conclusions à l'audience du 18 juin 2025, la société CLASSIC SPIRIT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1101, 1984 et suivants du code civil, *

pour une durée de 5 ans.

Pour Monsieur, [B], [M] : Monsieur, [B], [M] se fonde sur les articles 1130, 1133, 1137 et 1139 du Code Civil pour affirmer avoir été victime d'un dol lors de l'achat de son véhicule.

[H] et il est donc passible d'une sanction de faillite personnelle au visa de l'article L. 653-5 du code de commerce.

de 5 ans ; Monsieur [Q] [J] n'a pas comparu.

Dès lors les conditions de l'article 75 susvisé ne sont pas respectées En conséquence le tribunal déclarera l'exception d'incompétence soulevée par Ulusoy et Aksigorta irrecevable.

Questions / réponses », juillet 2013, p. 5 et 6).

pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, * Prononcer à l'encontre de Madame [B] [A] [D] une mesure

Sur la demande d'octroi de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

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En réponse, par conclusions développées également à la barre, Monsieur [M] [I] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Débouter la

Il est dû au 5 février 2024 la somme de 25.467,24 €.

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 4 Mars 2026, la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1343-2, 1905 et 2288 et suivants du Code

que : Sur la créance En droit Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et : « Les contrats doivent être

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.