Ainsi donc TMF a pleinement exécuté ses obligations et se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, pour demander des dommages intérêts pour résistance abusive.

du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société GARAGE YESTE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER l'acquisition de plein

: Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 221L155400 est intervenue de plein

* quand la résiliation est régulière et de plein droit, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'ordonner la reprise des relations contractuelles.

Les conditions générales signées par Monsieur [M] [T], gérant de la société SAVEURS DU MONDE, lui sont pleinement opposables.

A défaut de paiement dans les 15 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 du contrat.

Civile, CONDAMNER la société 3D BTP aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation, RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein

de 12 mois : En conséquence, AUTORISER la SARL [B] [A] à s'acquitter des sommes dues en 12 mensualités égales et dire que, faute par elle de satisfaire à l'une des échéances, le tout deviendrait de plein

* Dire qu'à défaut de communication dans le délai imparti, une astreinte complémentaire de 200 euros par document non communiqué courra de plein droit ; A titre subsidiaire, en cas de résistance persistante

2025, afin de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein

La société IDWEAVER soutient que les consultants devaient intervenir en présentiel, au sein des locaux de la société GEOXIA à [Localité 2], à plein temps, dans le cadre d'une méthodologie agile impliquant

* Témoignages confirmant l'impossibilité d'utiliser pleinement l'écran. Imprimante : Dysfonctionnements répétés (bourrages, mauvaise qualité d'impression, déconnexions).

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans cautionnement. Réserver les dépens.

* Juger en conséquence que l'Ordonnance d'injonction de payer prend son plein effet exécutoire.

civile ; * Condamner Connect 3C aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ; * Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein

Le 21 octobre 2025, la SA [L] informait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER que l'absence de paiement suite à la mise en demeure du 19 septembre 2025 avait entrainé la résiliation de plein droit du contrat

[H] est mal fondé en ses demandes, Juger que MARKETT a pleinement respecté ses obligations contractuelles à l'égard de M. [H], Débouter M.

En raison de l'urgence de la location en pleine saison estivale et de l'indisponibilité du yacht « BAGHEERA », la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT a exigé une garantie autonome de paiement à première demande