Ainsi, les Consorts [O] [X] ont déploré des défauts de conformité affectants le conduit [R] de la cheminée et la garde au feu.

La société a honoré l'ensemble des charges nées pendant la période d'observation.

Enfin, l'expert n'a pas relevé de défaut de conduite ou d'entretien sur le véhicule.

du 30 janvier au 31 mai 2023 ; Par conséquent, à titre principal : CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à indemniser la société [P] MÔLE [M] [K] de la perte de marge brute subie lors de cette période

[P], GB MICROFAB SA en raison d'un conflit d'intérêts, ainsi qu'une modification du mode de calcul des commissions, moyennant une indemnisation compensatoire.

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

FIDAL (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO

Ce droit à la rémunération après la fin du contrat est limité dans le temps, généralement à une période d'une année à compter de la cessation du contrat.

* DIRE si le défaut est réparable, et le cas échéant, évaluer le coût des réparations nécessaires.

La période d'observation de la procédure de sauvegarde a été renouvelée pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 26 juin 2024.

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (article L. 653-4, 3° du code de commerce) Attendu qu'en

EXPOSE DES FAITS : La société [H] AIR ÉCO CONCEPT (PAEC) conçoit, fabrique et commercialise des modules sanitaires autonomes sous la marque SANIBIO.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024037505 04/07/2024 ENTRE : SAS CARTOL prise en la personne

Les échanges de mails dans la période précontentieuse permettent d'éclairer le litige.

sans réparer le dysfonctionnement ayant conduit à la panne du 21 juillet 2013.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 8 février 2021, [Localité 1] a assigné Enedis en paiement d'une somme de 1 026 000 €.

Le paiement des prestations par Thalasso s'effectue au moyen d'avances périodiques.

du gain manqué lié à l'absence d'exécution du contrat jusqu'à son terme) * En réparation de son préjudice moral : 25.000 euros.