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2 488 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb0c8cdc6046d47568e56

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de contractant à la société COREAL selon contrat signé le 7 février 2023 pour un montant de 2 100 000 euros.

Source officielle

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'assureur de la société MULTIPIECES VI a missionné le 9 juillet 2025 le cabinet IDEA GRAND OUEST pour une expertise amiable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Sur le rejet de la demande d'annulation du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial : contrairement à ce que soutiennent les mandataires judiciaires, le protocole signé entre les

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[S], Constater, en conséquence, que la société SOFTEAM n'a aucunement violé l'engagement de nonsollicitation qu'elle a souscrit aux termes du Contrat, Constater que la société SOFTEAM ne saurait dès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle affirme avoir subi de lourds préjudices économiques directement imputables aux manquements de la SAS Efuzif dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Deux contrats ont été signés : un contrat de maîtrise d'œuvre des travaux de terrassement, VRD et électricité générale, en date du 2 décembre 2021, pour un montant de 60 000 euros HT, puis un contrat de

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

ni mise en route du véhicule ; Dire si le bris de vitre constaté constitue une effraction au sens du contrat d'assurance ; Evaluer le coût des réparations et/ou du remplacement des éléments volés ;

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec41cdc6046d47aa147d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Contre toute attente, sa révocation a été prononcée le 26 juin 2025 lors d'un conseil de surveillance, sans qu'il en ait été préalablement avisé.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la SELARL V & V, mission conduite par Maître [F] [M].

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

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TCOM

JEUDI

6a11663bcdc6046d47a961a7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LES PRÉMICES SAS met également en avant le fait qu'à l'envoi des factures du solde de sa mission le 21 novembre 2024, il n'y a eu aucune contestation sur le travail réalisé et que la SAS VASC

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TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

les clients ne disposant pas de contrat de fourniture d'électricité.

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette mission complète a fait l'objet en 2020 d'un projet de contrat, ni signé ni régularisé par les parties, qui a commencé à recevoir exécution.

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TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le contrat de fourniture de matériel téléphonique contracté auprès de la société LOCAM.

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TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ».

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