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811 résultats pour « contestation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f80cdc6046d474c635c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ses droits à l'encontre des cautions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] n'a aucune qualité pour agir contrat la BANQUE CIC EST car ce dernier ne dispose d'aucun acte de cautionnement souscrit par M. [B].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 18 Octobre 2021, les époux [N] ont contesté le principe des créances au motif de la disproportion des engagements souscrits et concluent à l'annulation des engagements de caution.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [R] [N], s'est porté caution de l'ensemble des engagements souscrits par E.P.C, dans la limite de la somme de 72 000 € ; ce qui n'est pas contesté par les parties.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcd909cdc6046d47493b56

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

que ; En l'espèce, le montant cumulé des engagements de caution de Monsieur [O] à la date du cautionnement souscrit envers [E] HOLDING 25 était de 802.350 € ; de sorte qu' « en cas de pluralité de cautionnements

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a047cdc6046d479ec244

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour contester la validité de son engagement de caution, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708edcdc6046d476c86a3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'un acte de cautionnement n'entraîne pas sa nullité mais la révision de son montant.

Source officielle
TCOM

Référés

69a8f254cdc6046d478c0695

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LES FAITS Par acte du 19 février 2018, la banque CIC EST a consenti à la SASU L'ANGELUS un prêt de 30.550 €, cautionné solidairement par la société [G] ENTREPRISE.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] allègue une imitation de sa signature en page 4/6 de l'acte de cautionnement, ce qui entraine selon lui la nullité de l'acte de cautionnement au motif qu'il n'a pas valablement donné son consentement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] ne peut en aucun cas réclamer le montant de son engagement de caution. M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a968bacdc6046d47969f01

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A l'appui des pièces précitées, il en résulte que les contrats sont valablement formés, les actes de cautionnement sont régulièrement établis.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'exigibilité de la créance La caution qui ne conteste ni le quantum des sommes réclamées en paiement ni n'oppose de moyen de droit pour échapper à ses obligations, soutient que la banque doit justifier

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

alors applicables, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

caution.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c18cdc6046d474ca62f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] conteste devoir cette somme, affirmant que cet engagement de caution aurait été transféré à son cessionnaire, M. [Z], repreneur de la société SMGV. La société BNP PARIBAS a mis en demeure M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prévu dans le contrat de cautionnement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

[W] [Z], cautions.

Source officielle