Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles

Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 02/04/2025 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2024002406

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles

procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622-10 al.2 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles

Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

CHAPOULART Juge : Philippe PADIE Yan BRUGET Patrice ECHALIER Frédéric DARDY GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET Greffier Associé DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/05/2026 Vu les articles

ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles

, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mo pis après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Madame Alexia BOUCHER Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD Greffier :

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Madame Alexia BOUCHER Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier :

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER

de prononcer la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 006045 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles

Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 21/01/2026 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025000160

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien