Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007503

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s) : *********

DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1] ARCHITECTURE(SAS),
[Adresse 2],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s): Maître, [K], [P]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU, [Y]

GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007503 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007684.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/10/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.