Trib. de Commerce · Contentieux Général — 2 avril 2025

Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000681

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE JONCTION

DU 02/04/2025

Non-comparant

Composition du Tribunal

Audience publique du 02/04/2025 à 14H30

Président :
Monsieur Franck LEROUX

Juges : Madame Laetitia THOMAS
Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.

Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 02/04/2025 à 14H30,

Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2024002406 et N° RG 2025 000681, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000681, avec l'affaire principale N° RG 2024002406, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,

ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000681 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002406, sous le numéro de cette dernière ;

RESERVE les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.