civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir à statuer dans l'attente

Ces articles n'ont pas à être refacturés par la société Chateauform en 2017 ni à être ajoutés comme travaux supplémentaires hors contrat par la société Bonnet, car ils ont été intégrés dans le DGD, comme

-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS M.M RENOVATION ; ATTENDU

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle conteste en conséquence toute application des dispositions du code de la consommation.

Par conclusions développées à la barre, la société B.F.R LITTORAL SAS demande au tribunal de : Statuant en application des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Condamner la SARL

Les primes revenant à ses clients lui sont directement versées, venant en déduction des travaux qu'elle leur facture au titre des travaux d'économie d'énergie.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

En application du 3éme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite décidé de renvoyer le prononcé du jugement au 5 mai 2026.

travaux de revêtement des sols et murs » en la forme individuelle.

d'eau en fondation pour toutes applications de travaux publics ; que la société LOGSTOR FRANCE a pour activité la production, la vente et l'installation de systèmes et tuyaux pré-isolés basse et haute

En application de l'article 395 du même code, le désistement est parfait lorsque le défendeur l'accepte ou ne s'y oppose pas.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 829468487 et exploite un fonds de commerce de: Tous travaux de bâtiment, intérieur

de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de commerce alinéa,

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

juge-commissaire, Maître [Z] [H] comme mandataire judiciaire, et la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [I] [E] administrateur judiciaire.

, si le tribunal ne prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant