PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, remis en étude, MM.

une « Partie » ou ensemble les « Parties » I – RAPPEL DE LA SITUATION DES PARTIES : La société AGENCE LOUBAT a régularisé avec la société C'PRO deux contrats de location aux conditions particulières

Chaque repreneur précise que sa quote-part sera financée sur fonds propres, sans recours à l'endettement bancaire.

cession de parts, dans l'attente de l'exécution de la convention de garantie.

LE [Localité 1], d'une part, et la société LES GLACES DE CELESTINE, d'autre part.

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 avril 2026, après renvoi à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elles ont comparu, et l'affaire a été prise en délibéré.

Sur ces devis il est clairement mentionné différents postes notamment : * sur le devis n°7225 du 17/07/2017 : Salle des cuves, Partie dégustation + vente, Partie restaurant, * dur le devis n° 7442 du

[J] [H], 65 parts sociales représentant 65 % du capital social, M. [M] [R], 25 parts sociales représentant 25 % du capital sociales, M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour étayer sa demande, la société SOFTICA indique que : La société SOFTICA conçoit, fabrique et installe des portes automatiques.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la BPALC, La BPALC soutient sa requête en injonction de payer.

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.

En tout état de cause, le tribunal dira, au titre de ce chef de demande, que les parties versent des pièces ne permettant pas au tribunal d'établir la partie qui serait à l'origine de la commande de l'étude

Le candidat confirme enfin que le véhicule ne fait pas partie du périmètre de reprise, n'étant pas un actif nécessaire à l'exploitation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00230 ENTRE : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] Représenté par Me François LE METAYER (NEVERS) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

La condition est remplie. 4) Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle

Puis la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

Une partie du stock ( 500 K€ ) fait l'objet d'un gage sans dépossession en garantie d'un emprunt.

Par jugement rendu le 21 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société.